Nouveau projet de loi en vue pour le e-commerce

6 Feb

Les noms Camif et Showroom2001 vous disent-ils quelque chose ? Non ? Et bien ces deux entreprises ont été mises en liquidation judiciaire et pour ses acheteurs, aucun remboursement possible.

Une deuxième proposition de loi vient de faire son apparition. Le client pourrait en effet se faire rembourser en cas de liquidation de l’entreprise. « La législation actuelle prévoit d’ores et déjà la possibilité pour un acheteur de faire opposition au paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du vendeur (article L. 132-2 et suivants du code monétaire et financier) »

Ce projet permettrait aussi au client muni d’une carte bleue de disposer d’un délai de 120 jours pour déposer une réclamation s’il ne recevait pas son produit dans le cas d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation de l’entreprise.

Néanmoins si l’entreprise ne fonctionne plus, pourra-t-elle facilement rembourser son client?!

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